Salariés en mission ou expatriés : quelles sont les responsabilités de l’entreprise face à l’exposition aux risques d’attentats ?

Employee-Safety

Au regard de l’actualité de ces dernières semaines, de nombreuses entreprises s’interrogent sur les responsabilités qu’elles encourent en exposant, par le fait d’envoyer en mission ou en expatriation, leurs salariés à des actes terroristes.

Cette question bien légitime et qui révèle la réalité de ces risques, n’est pas prise à la légère par les tribunaux. Qu’il s’agisse de menaces terroristes collectives, comme celle du Bataclan et des terrasses de café parisien le 13 novembre 2015, ou d’actes ciblés contre des entreprises engagées sur des marchés internationaux (enlèvement, racket..) la sécurité est plus que jamais un enjeu majeur pour les sociétés.

L’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés

L’article L4121-1 du code du travail fixe le cadre de l’obligation de sécurité à la charge des employeurs :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

La notion d’accident du travail

L’article L411-1 du code de la Sécurité Sociale stipule qu’ « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la victime a droit à une indemnisation prévue par le code de la Sécurité Sociale. Cette dernière, se substituant à l’employeur puisqu’elle est seule habilitée au versement de l’indemnisation destinée à compenser la perte des revenus professionnels. Dans ce cas, aucune action en réparation du préjudice ne peut être déposée par la victime (ou ses ayant-droit le cas échéant) à l’encontre de l’employeur.

Faute inexcusable de l’employeur et responsabilité pénale engagée

Or il n’en va pas de même lorsque la faute inexcusable de l’employeur est prouvée. Dans une telle hypothèse, l’obligation de résultat de l’employeur est mise en avant et sa responsabilité pénale est alors engagée. Par faute inexcusable on entend que l’employeur avait conscience du risque encouru et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et les préserver dudit danger.

L’attentat de Karachi en 2002 démontre ainsi que la responsabilité des employeurs de salariés expatriés ou en mission peut être engagée en cas de survenu d’acte terroriste. Les salariés de la DCN avaient été victimes d’un attentat alors qu’ils se rendaient, comme chaque jour, sur leur lieu de travail à bord d’un car de la marine Pakistanaise. Un véhicule conduit par un kamikaze les avait percutés, faisant 14 morts et 12 blessés. Dans ce drame, reconnu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale comme un accident du travail, l’employeur a été condamné pour faute inexcusable sur le motif que la DCN, « compte tenu des informations dont elle disposait à l’époque aurait dû avoir conscience des risques majeurs d’un attentat pouvant être perpétré contre ses salariés ». Précisons que les salariés en question étaient en mission ponctuelle de longue durée et non expatriés.

Responsabilité élargie aux missions d’expatriation

Depuis la décision rendue par la Cour de Cassation le 7 décembre 2011, il se trouve que l’obligation d’assurer la sécurité des salariés est élargie aux actes de la vie courante dans le cadre d’un déplacement professionnel. C’est ainsi que la société Sanofi s’est vue condamnée suite à l’agression physique d’une salariée expatriée en Côte d’Ivoire. La salariée qui avait été prise en charge par la Caisse des Français de l’Étranger au titre de l’assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles, avait demandé que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur. Sa demande avait été rejetée en première instance. Elle avait alors saisi la juridiction prud’homale et l’employeur a été condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

Pour protéger leurs salariés et pour se prémunir du risque juridique exponentiel qui pèse sur lui, sans compter les conséquences médiatiques désastreuses de ce genre d’affaires, l’employeur a donc tout intérêt à mettre en place une véritable politique de management du risque.

Recourir aux entreprises privées de sécurité, favoriser la soumission des contrats de travail internationaux à d’autres lois que le droit du travail français, audits de sécurité, formations et informations…. les outils ne manquent pas. Plus l’employeur apportera d’éléments justifiant d’un réel investissement concernant la sécurité de ses salariés, moins les risques juridiques seront élevés.

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